Afin d’aider les autorités fiscales à lutter contre la soustraction/l’évasion fiscale sur le plan international, l’Organisation de coopération et de développement économiques (“OCDE”) et le G20 ont élaboré ensemble un cadre réglementaire international visant à promouvoir la transparence fiscale connu sous l’appellation d’échange automatique de renseignements en matière fiscale (“EAR”). Il englobe actuellement la norme commune de déclaration (“NCD”) qui couvre l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers et que plus de 120 juridictions ont déjà mise en œuvre, dont la Suisse et tous les autres grands centres financiers. La NCD est entrée en vigueur en Suisse le 1er janvier 2017 et le premier échange d’informations a eu lieu en 2018. À compter du 1er janvier 2026, le cadre de l’EAR sera élargi pour inclure le cadre de déclaration des crypto-actifs (“CDC”), introduisant de nouvelles obligations de diligence raisonnable et de déclaration pour les prestataires de services sur crypto-actifs traitant des transactions concernées sur crypto-actifs. L’EAR astreint les institutions financières et les prestataires de services sur crypto-actifs à collecter des informations relatives au statut fiscal de leurs clients. Dans les cas où le client a pour résidence fiscale une juridiction avec laquelle la Suisse a signé un accord EAR, les institutions financières suisses ou les prestataires de services sur crypto-actifs devront déclarer des informations relatives à l’identité du client ainsi que certaines informations concernant le compte à l’Administration fédérale des contributions, qui échangera ensuite ces informations avec les autorités fiscales de la juridiction partenaire (c.-à-d. la/les résidence(s) fiscale(s) du client).
Avec quelles juridictions la Suisse a-t-elle signé un accord pour l’EAR ?
Pour obtenir une liste complète des juridictions avec lesquelles la Suisse a signé un accord pour la NCD, veuillez consulter le site web du Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI).
La liste complète des juridictions avec lesquelles la Suisse a signé un accord pour la NCD sera mise à jour dès qu’elle aura été publiée sur le site web du Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI).